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Consultation : les pouvoirs du CSE renforcés

Consultation : les pouvoirs du CSE renforcés
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Consultation : les pouvoirs du CSE renforcés

Lorsque le CSE est informé et consulté sur les thèmes récurrents ou ponctuels prévus par la loi il doit rendre son avis dans un délai qui varie entre un et trois mois selon qu’il fait appel à une expertise ou non.

Ce délai débute à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail ou leur mise à disposition dans la BDES (Base de données économiques et sociales). L’information doit permettre au CSE d’apprécier les conséquences du projet pour pouvoir rendre un avis éclairé (Cass.soc.7-5-2014, n° 13-13.307). Pour ce faire elle doit donc être utile et loyale (Cass. soc. 10-7-2013, n° 12-14.629).

Si le CSE estime ne pas disposer d’éléments suffisants, il peut saisir le Tribunal judiciaire (ex Tribunal de Grande Instance) en urgence. Celui-ci pourra ordonner la communication des informations manquantes. 

 

Mais cette saisine ne suspend pas le délai dont le CSE dispose pour rendre son avis ! Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations, le juge peut décider la prolongation de ce délai (article L. 2312-15 du Code du travail).

L’action en justice du CSE était donc devenue difficile : il devait saisir le juge avant l’expiration du délai de consultation, lequel devait rendre sa décision avant l’expiration du délai de consultation.

Etait ! Car la Cour de cassation est venue redonner du pouvoir élus.

Les décisions de la Cour de cassation du 26 février 2020(n18-22759) et du 27 mai 2020(n° 18-26483) précisent que dès lors que le juge est saisi avant l’expiration des délais de consultation il peut ordonner :

– la production d’éléments complémentaires,

– prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation à compter de la communication des éléments manquants,

– interdire la mise en œuvre du projet (voire le suspendre) même s’il a commencé à être mis en œuvre. 

C’est dire l’importance de ces décisions, puisque le CSE retrouve ainsi une capacité d’agir pour d’obtenir des informations qu’il estime indispensables !

Les élus doivent retenir les éléments suivants : 

  • Le CSE doit saisir le juge avant l’expiration du délai de consultation. 
  • Si le juge estime la saisine fondée, il contraint la direction à non seulement communiquer les documents demandés mais aussi à suspendre la mise en œuvre de son projet.
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DROIT DU TRAVAIL

Titres-restaurant : épisode 2 par le tribunal judiciaire de Paris

Titres-restaurant : épisode 2 par le tribunal judiciaire de Paris
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Titres-restaurant : épisode 2 par le tribunal judiciaire de Paris

Il y a quelques semaines nous vous avions relaté le 1er épisode de la saga « Titres-restaurant pour les télétravailleurs » initié par le Tribunal Judiciaire de Nanterre.  

En effet, dans sa décision du 10 mars 2021, le tribunal avait décidé que les télétravailleurs pouvaient être exclus du bénéfice des titres-restaurant.  

Et bien voici l’épisode 2 : le 30 mars dernier, le tribunal judicaire de Paris, saisi de la même question a rendu une décision toute autre !  

Les juges, cette foisci, ont décidé que les télétravailleurs doivent bénéficier des titres-restaurants au même titre que les salariés travaillant sur site.  

Pour statuer ainsi les juges se fondent sur l’article L. 1222-9 du code du travail qui indique que « le télétravailleur à les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ». 

Il convient par ailleurs de rappeler que le ministère du travail dans son questions/réponses a indiqué que les télétravailleurs pouvaient continuer à bénéficier des titres-restaurant si leurs conditions de travail étaient équivalentes à celles des salariés travaillant sur site.  

L’ANI du 19 octobre 2005 sur le télétravail indique également que les droits et les avantages des télétravailleurs et des travailleurs sur site doivent être identiques s’ils sont placés dans une situation comparable.  

En l’espèce, les juges considèrent que la différence de traitement qui est faite entre les salariés travaillant sur site et les télétravailleurs n’est ni motivée ni objective et que par conséquent l’employeur n’a pas le droit de les traiter différemment eu égard à cette question des tickets-restaurant. Les juges ajoutent également que la raison d’être des tickets restaurant est de permettre à un salarié de se nourrir lorsque son temps de travail journalier comprend un repas.  

Ainsi, les télétravailleurs ne peuvent pas être exclus du bénéfice des titres-restaurant.  

Au regard de ces deux décisions de première instance rendue à quelques jours d’intervalle, force est de constater que le doute est toujours permis !  

Il ne nous reste plus qu’à attendre le verdict rendu par une Cour d’appel et peut-être même celui de la Haute Juridiction si elle est saisie de cette question. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la suite de la série « Titres-restaurant pour les télétravailleurs ».  

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