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Elections partielles CSE

Elections partielles CSE
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Elections partielles CSE

La question posée :

Dans les prochains mois, 2 représentants CSE titulaires vont partir à la retraite. Quelle est la procédure pour organiser de nouvelle élection ?

Nos éléments de réponse :

Seuls deux cas de figure conduisent à l’organisation d’élections partielles (C.trav., art. L2324-10) :

  • lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté(par suite de démission, licenciements…);
  • lorsque les membres titulaires sont réduits de moitié ou plus.Dans cette configuration, les élections concernent tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, des différents collèges.

Si tel n’est pas le cas, il n’y aura pas nécessité d’organiser de nouvelles élections avant la fin des mandats actuels.

A partir du moment ou l’organisation d’élections partielles devient obligatoire au regard des règles ci-dessus (qui constituent le point de départ de son obligation), l’employeur doit mettre en œuvre la procédure. Autrement dit, l’employeur est tenu d’en prendre l’initiative dès que les conditions d’organisation des élections partielles sont réunies.  Toutefois, aucun délai au sens strict n’est imposé.

Il doit ainsi informer le personnel de l’organisation des élections et inviter les organisations syndicales intéressées à présenter leurs candidats.

La date du premier tour de scrutin devrait se situer au plus tard le 90e jour suivant l’affichage.

Modalités d'organisation et de déroulement des élections partielles

Les élections partielles du CSE se déroulent dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection principale à savoir scrutin de liste à deux tours (avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne), présentation des listes réservée aux syndicats intéressés etc.. (C. trav., art. L. 2314-10).

Le même protocole d’accord préélectoral (PAP) que pour les élections précédentes s’applique aux élections partielles.

Il convient donc de respecter les délais instaurés par le PAP initial.

Également, le processus électoral ainsi que les élections se déroulent de la même manière : liste et campagne électorale, scrutin et proclamation des résultats.

La Cour de cassation a en effet rappelé que les élections partielles sont organisées « pour pourvoir aux sièges vacants et se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente lorsque cette élection avait pour objet leur mise en place ou leur renouvellement » (Cass. soc., 28 févr. 2018 no 17-11.848).

D’après l’administration, l’expression « sur la base des dispositions en vigueur » signifie que les élections partielles obéissent au PAP, toutefois certains changements intervenus dans l’entreprise doivent être pris en compte lors de l’organisation des élections partielles.

En effet, il convient d’apprécier l’électorat, l’éligibilité et l’appartenance des salariés à un collège au jour du scrutin, la situation individuelle des salariés devant s’apprécier à la date des élections partielles (Circ. DRT n° 13, 25 oct. 1983, 2.5.2 : JO, 20 déc.).

Exemple : les nouveaux salariés doivent être inscrits sur la liste des électeurs.

Les changements de qualification doivent aussi être pris en compte lors de l’établissement de la liste électorale, surtout lorsqu’ils ont pour conséquence de changer le salarié de collège électoral

Dans votre cas, les élections partielles seront organisées suite à la perte par le CSE d’au moins la moitié de ses membres titulaires. Dans cette hypothèse, il faut, comme pour les élections classiques, dresser une liste des candidats pour chaque collège présent dans l’entreprise avec à chaque fois une liste pour les titulaires et une pour les suppléants.

Durée des mandats suite aux élections partielles

Les candidats aux élections partielles sont élus pour la durée du mandat restant à courir (C. trav., art. L. 2314-10).

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DROIT DU TRAVAIL

Burn-out

Burn-out
Doingwork

Burn-out

Y a-t-il accident du travail en cas de choc psychologique ?

La question se pose souvent. Est-ce que, lorsque je subis un choc psychologique à mon travail, ou du fait de mon travail, il s’agit d’un accident de travail ? Et, par voie de conséquence, mon employeur peut-il voir sa responsabilité engagée ?
Par exemple, dans un arrêt rendu en 2003, la Cour de Cassation avait statué sur le cas d’un salarié ayant, durant son entretien annuel d’évaluation, été avisé par son supérieur hiérarchique qu’il ne donnait pas satisfaction et qu’une rétrogradation était envisagée. En conséquence, le salarié était tombé en dépression nerveuse, constatée par son médecin traitant. Puisque la dépression est apparue soudainement à l’occasion d’un fait survenu dans le cadre du travail, elle était bien constitutive d’un accident du travail (arrêt du 1er juillet 2003)

L'employeur peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du burn out de son salarié ?

Allons donc voir du côté du burn out, ou syndrôme d’épuisement professionnel. Celui-ci n’est toujours pas défini par la loi, mais quand même reconnu comme faisant partie des risques psychosociaux au travail. Donc, formellement, en tant que risque professionnel, il met l’employeur face à son obligation de sécurité.

Pour rechercher la responsabilité de l’employeur, la Cour de cassation invite les juges à rechercher si le salarié a été exposé à un stress permanent et prolongé en raison, par exemple, de l’existence d’une situation de surcharge de travail conduisant à son épuisement professionnel. Un état susceptible de dégrader de son état de santé. Si tel est le cas, cela permet de caractériser un lien entre la maladie et le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (arrêt du 13 mars 2013).

Une organisation du travail dangereuse

Encore plus intéressant. La Cour de cassation a également relevé que l’altération de la santé d’une salariée « résultait de la dégradation de ses conditions de travail et des pressions imposées par la restructuration de son entreprise », et que dès lors, la maladie de cette salariée était liée à ses conditions de travail. Le manquement de l’employeur est donc caractérisé (arrêt du 17 février 2010). 

Il est donc toujours aussi important de rappeler qu’un employeur, alerté par un salarié ou informé en réunion par un élu, doit prendre les mesures nécessaires (article L.4121-1) pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Mesdames et messieurs les élus, parlez en réunion de votre CSE. Parlez des conditions de travail. Alertez votre employeur de l’état de santé de vos collègues. C’est comme cela que vous les protègerez !

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DROIT DU TRAVAIL

Tickets restaurants

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Tickets restaurant

TELETRAVAIL & TICKETS-RESTAURANT 

Dans le cadre de la crise sanitaire, le développement du télétravail fait émerger de nombreuses problématiques parmi lesquelles on retrouve l’attribution des tickets-restaurant. 

Prise de position des juges tant attendue : l’employeur peut suspendre le bénéfice des tickets-restaurant aux télétravailleurs.  

Une fois encore, cette décision du tribunal judiciaire en date du 10 Mars 2021, met en lumière le décalage entre la position du gouvernement, qui n’a aucune valeur juridiqueet la décision des juges. 

Le gouvernement a largement répandu l’idée selon laquelle un salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise et un salarié en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits notamment en ce qui concerne l’obtention des ticketsrestaurant.  

Le tribunal judiciaire de Nanterre a pris une toute autre position : le juge a estimé que les télétravailleurs ne se trouvent pas dans une situation comparable aux salariés sur site.  

Partant de ce constat, le juge applique une règle classique : l’employeur peut traiter différemment les salariés qui ne sont pas dans une situation comparable. En effet, l’égalité de traitement a vocation à s’appliquer uniquement pour les salariés qui sont dans une situation strictement identique 

Ainsi, selon le juge, un télétravailleur déjeunant à son domicile ne peut prétendre, en l’absence de surcoût lié à sa restauration hors de son domicile, à l’attribution de tickets-restaurants. 

La saga télétravailleur / tickets-restaurant est loin d’être terminée. Le syndicat ayant perdu en première instance fait appel devant la Cour d’Appel de Versailles.  

Affaire à suivre… 

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