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DROIT DU TRAVAIL

Loi sur le congé de paternité

Loi sur le congé de paternité
cp2

Loi sur le congé de paternité

Le congé de paternité passe de 14 à 28 jours

C’était dans les « tuyaux ». Cela débouche enfin.

Dès le 1er juillet 2021 le congé paternité passera à 28 jours et à 32 jours calendaires s’il s’agit de naissances multiples.

Actuellement la durée du congé paternité (11 et 18 jours calendaires) est fixée par la loi (article L. 1225-35 du Code du travail). Une convention collective ou un accord collectif peut cependant prévoir des dispositions plus favorables.

Il permet au père ou au conjoint de la mère de consacrer du temps au nouveau venu, tout en bénéficiant d’une indemnisation de l’Assurance maladie.

En continu ou fractionné

Le nouveau congé de paternité devra être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance, mais il pourra se terminer au-delà de ce délai.

A noter qu’une partie du congé paternité sera obligatoire. En effet, 4 jours consécutifs devront être pris immédiatement après le congé de naissance.

Les jours restants (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) ne seront pas, quand à eux, obligatoires. Néanmoins, le salarié qui le souhaite, pourra les prendre directement après les 4 jours obligatoires, ou bien plus tard, de manière fractionnée ou non. 

  • Il s’agit de jours calendaires : c’est-à-dire du lundi au dimanche (samedi, dimanche et jours fériés compris).

Ces mesures s’appliqueront aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021, ainsi qu’à ceux nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet.

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date souhaitée de début du congé paternité, en précisant les dates de début et de fin. L’employeur ne peut pas refuser.

Messieurs, à vous de jouer !

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CORONAVIRUS

Indemnisation – COVID 19

Indemnisation – COVID 19
arrettravail

Indemnisation- COVID 19

Rappel de l’indemnisation des arrêts de travail en lien avec le covid-19

Si, depuis le 14 novembre 2020 :
 

1. Je souffre du covid-19 : je peux bénéficier d’un arrêt de
travail sans jour de carence.

2. Je dois garder un enfant : je peux bénéficier d’une indemnisation au titre de l’activité partielle si je respecte les conditions suivantes :
• Mon enfant à moins de 16 ans
• Je fournis à l’employeur un justificatif attestant de la fermeture de la classe / de l’établissement ou le document de l’Assurance Maladie attestant que mon enfant est cas contact
• Je suis le seul de 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail.

3Je suis un salarié à très haut risque de développer une
forme sévère de la maladie : je suis indemnisé au titre de
l’activité partielle si des mesures de protection renforcées
sur le lieu de travail ne peuvent pas être mises en place et
que je ne peux pas télétravailler.

4Je suis cas contact : je bénéficie d’un arrêt de travail sans délai de carence jusqu’au 31/12/2020 si le télétravail n’est pas possible. 

5.Je cohabite avec une personne vulnérable : depuis le 1er
septembre, ce n’est plus une cause d’arrêt de travail

6Nouveauté, depuis le 10 Janvier et jusqu’au 31 Mars 2021 inclus, les salariés présentant des symptômes à la COVID-19 et ne pouvant pas télétravailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail établit par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), sans délai de carence et sans avoir à remplir les conditions d’ouverture du droit, à condition d’effectuer un test dans un délai de 2 jours.   

Il suffit simplement aux salariés de faire une déclaration en ligne sur declare.ameli.fr (ou declare.msa.fr)  

L’arrêt sera effectif jusqu’à l’obtention des résultats du test. A la réception des résultats, deux situations :   

  • Le test est négatif, le salarié peut reprendre son activité professionnelle 
  • Le test est positif, l’arrêt de travail du salarié est prolongé 

 

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