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Personne vulnérable et activité partielle

Personne vulnérable et activité partielle

Personne vulnérable et activité partielle : nouveau décret, nouvelles règles !

Le Conseil d’Etat a suspendu certaines dispositions du décret du 29 Aout 2020 qui avaient réduites la liste des personnes « vulnérables » pouvant bénéficier de l’activité partielle en raison de leur risque de développer une forme grave d’infection au virus.

Suite à cette restriction, la Ligue nationale contre l’obésité ainsi que plusieurs requérants individuels ont demandé au Conseil d’Etat de suspendre le décret du 29 août 2020.

Le Conseil d’Etat a prononcé la suspension de certains articles relatifs aux critères de vulnérabilité. (CE 15 Octobre 2020 n°444425)

Les 11 critères mis en place le 1er mai 2020 étaient de nouveau applicables à compter du 15 Octobre.

Le 10 Novembre, nouveau décret, nouvelles règles.

Pour bénéficier de l’activité partielle « personne vulnérable », le salarié doit répondre à deux critères cumulatifs :

  • Premier critère : Il doit être concerné par une des 12 situations médicales énumérées par le décret
  • Second critère : Il ne doit pas pouvoir recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées

Premier critère - Être dans l’une des situations suivantes :

  1. Etre âgé de 65 ans et plus ;
  2. Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires
  3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale
  5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6. Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  8. Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse, infection à VIH, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9. Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11. Être au troisième trimestre de la grossesse ;
  12. Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

Sur présentation d’un certificat médical le salarié est placé en activité partielle.

Second critère - Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

  • Isolement du salarié (bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles
  • Gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide
  • Absences ou limitation du partage de poste 
  • Nettoyage et désinfection: du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé
  • Adaptation des horaires : lors de l’arrivée et du départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence
  • Mise à disposition de masques de type chirurgical : nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Si les conditions de travail de l’intéressé ne répondent pas aux mesures de protection renforcées, le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

 

Attention, lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

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DROIT DU TRAVAIL

Indemnité de rupture conventionnelle

Indemnité de rupture conventionnelle
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Indemnité de rupture conventionnelle

La question de la semaine :

La direction nous informe ce jour que le groupe X va nous verser probablement le segur de la sante pour les mois de septembre octobre novembre à la fin du mois.
La question a été posée à savoir s’il s’agissait d’une prime ou intégré au salaire, il s’agirait d’une prime, nous leur indiquons que du coup cela ne rentre pas dans nos salaires comme pour le public, pour le calcul des retraites.
On nous répond que pour le calcul des retraites, c’est le montant net imposable qui rentre dans le calcul, donc nos primes que ce soit intéressement, participation, prime de fin d’année, prime d’assiduité, et ce segur de la sante rentrent en compte pour ce calcul?
Nous sommes surpris, Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet?

Notre réponse:

En cas de départ volontaire en retraite, le salarié a droit à une indemnité de rupture qui, en l’absence de disposition conventionnelle opposable ou de clause contractuelle, plus favorables, est égale à (C. trav., art. D. 1237-1):

-1° Un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté ;

-2° Un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;

-3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;

-4° Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.

Par ailleurs, le salarié touchera également une pension de retraite. Celle-ci est calculée en fonction de plusieurs données et notamment :

•de l’âge

•de la durée d’assurance(nombre de trimestres cotisées)

Indemnité de rupture conventionnelle​

La formule de calcul est la suivante :

Salaire annuel moyen
x Taux de la pension
x (Durée d'assurance du salarié au régime général

/ Durée de référence pour obtenir une pension à taux plein).

Remarque: des majorations peuvent être appliquées dans certaines situations (enfant, conjoint à charge, handicap etc....).

Aux termes de l’article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de lapensionest celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire ne puisse excéder, le cas échéant, tous emplois confondus, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au cours de cette année.

Pour déterminer les salaires bruts annuels, tous les éléments de rémunération sont pris en compte. Autrement dit,toutes les sommes versées soumises à cotisations de retraite seront prises en compte.En conséquence, l’ensemble des primes soumise à cotisations seront comptabilisées dans le calcul de la pension de retraite.Dès lors quedes cotisations salariales sont prélevées sur les primes, elles sont prises en compteautomatiquement pour la retraite. Cela fait partie de votre salaire brut. A cet égard,les primes d’assiduité et de 13ème moissont des éléments de rémunération qui sont liés à la fonction et entrent dans l’assiette des cotisations sociales (retraites, assurance maladie, chômage,…). Elles seront donc prisesen compte pour la retraite.

En revanche,les sommes n’ayant pas le caractère de rémunération, non soumises à cotisations de sécurité sociale, telles que les primes d’intéressementou la participation, n’ontpas à être intégrées sauf disposition conventionnelle plus favorable.