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DROIT DU TRAVAIL

Le MAG AJ | Octobre 2020

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Le MAG AJ édition : octobre 2020

Cas contact, Télétravail, Formations, CPF, Sanctions …
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DROIT DU TRAVAIL

Frais de déplacement ?

Frais de déplacement ?
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A qui incombe les frais de déplacement des élus amenés à accompagner un salarié lors d’un entretien préalable?

Concernant le licenciement, la Cour de cassation a posé en principe que « le droit, reconnu au salarié […]de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l’entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération » (Cass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.259, n° 548 P + F : Bull. civ. V, n° 61).

Autrement dit, l’assistant ne doit subir aucune perte de rémunération.

Par ailleurs, et concernant plus précisément les frais occasionnés par l’assistant du salarié, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que l’employeur est tenu de rembourser les frais (déplacement, repas) exposés par l’assistant du salarié, peu importe la qualité de délégué syndical de ce dernier (Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.260 Cass. soc., 3 mars 2004, n° 01-43.579).

Ces frais sont donc à la charge de l’employeur.

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La garde d’enfant durant la deuxième vague…

La garde d’enfant durant la deuxième vague…

Communiqué de presse du
Ministre des solidarités et de la santé

Le Ministre des solidarités et de la santé a publié un communiqué relatif à l’activité partielle pour « garde d’enfant ». Le gouvernement s’engage à apporter des solutions aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées. Le Ministre des solidarités et de la santé a annoncé le 9 Septembre que les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été seront réactivées pour que les parents concernés puissent bénéficier d’un niveau de rémunération garanti.

Ainsi, le gouvernement fait le choix de remettre en vigueur « l’activité partielle pour garde d’enfant ».   

Les parentssalariés du secteur privé, pourront bénéficier du dispositif de l’activité partielle : 

  • Si l’administration décide de fermer la crèche, l’école ou le collège de l’enfant 
  • Si l’enfant est reconnu par l’assurance maladie comme cas contact 

Attention, plusieurs conditions sont posées pour prétendre à l’activité partielle : 

  • Un seul parent par foyer pourra en bénéficier  
  • Impossibilité pour les deux parents de télétravailler : si un des parents est en mesure de télétravailler, l’activité partielle pour garde d’enfant ne pourra pas être activée.   
  • Justificatif attestant de la fermeture de l’établissement ou de la situation de cas contact de l’enfant 

 Le gouvernement prévoit un effet rétroactif à cette mesure. En effet, le dispositif d’indemnisation à travers l’activité partielle permet de couvrir tous les arrêts à partir du 1er Septembre 2020.  

 NB : Jusqu’au 31 Octobre le salarié perçoit une indemnité activité partielle correspondante à 70% de sa rémunération brute.  Il est prévu qu’a compter du 1er Novembre cette indemnité activité partielle correspondra à 60% de sa rémunération brute. 

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