Articulation entre activité partielle et arrêt maladie : précisions

La dernière version du document du Ministère du Travail en date du 3 avril 2020 précise, en annexe, les modalités d’articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières maladie.

Les situations suivantes y sont distinguées :

  • Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie (hors covid-19) et les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle

Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), ne pourra conduire le salarié en arrêt à percevoir une rémunération plus importante que celle qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt. Autrement dit, la rémunération du salarié en arrêt ne pourra être supérieure au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait été placé en activité partielle.

A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule vers l’activité partielle.

  • Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie (isolement, garde d’enfant) et l’entreprise place par la suite les salariés en activité partielle

Première hypothèse

l’activité partielle prend la forme d’une fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de l’établissement :

L’arrêt de travail du salarié doit être interrompu. L’employeur doit informer la CPAM de la fin anticipée de l’arrêt.

Si cela n’est pas possible, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. En revanche, aucune prolongation ou renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé.

Seconde hypothèse

l’activité partielle prend la forme d’une réduction de l’horaire de travail :

Le cumul activité partielle et indemnités journalières de sécurité sociale n’étant pas possible, l’employeur ne pourra pas placer son salarié en activité partielle si un arrêt de travail est en cours.

  • Le salarié est placé en activité partielle et est placé, pendant cette période, en maladie.

Dans ce dernier cas de figure, le bénéfice de l’activité partielle s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

Le complément employeur ne pourra, là encore, conduire à faire bénéficier le salarié d’un montant d’indemnisation supérieur à celui que le salarié aurait perçu dans le cadre de l’activité partielle.

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Laura LOTELIER

Laura LOTELIER

Juriste CELIADE