✳️ Congés payés, RTT, CET
La modification ou l’imposition des dates des congés payés ne pourront plus être imposées unilatéralement par l’employeur comme cela a pu être prévu initialement. Le projet de loi dans sa nouvelle monture, subordonne la possibilité de ne pas respecter les délais de prévenance, 1 mois pour modifier les dates, et 2 mois pour la période de prise des congés à la conclusion d’un accord collectif (d’entreprise ou de branche). Il convient de rappeler que le sénat a posé au sein d’un amendement une limite, à savoir pas plus de 6 jours ouvrables. Dans le contexte actuel, qui semble peu propice à la négociation collective, il va sembler difficile de pouvoir imposer les dates de congés pendant cette période aux salariés.
Remarque : l’employeur peut toutefois le faire de manière unilatérale pour : les JRTT, jours présents sur le compte épargne temps, jours de repos prévus par la convention de forfait jours.
✳️35 Heures, repos hebdomadaires
Possibilité de venir déroger aux 35h et au repos hebdomadaire pour les entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation.
✳️ chômage
A titre exceptionnel, modification de la durée d’attribution des revenus de remplacement.
