Le droit de grève est garanti par la Constitution. Il est reconnu à tous les salariés.  

Cependant, attention, pour ne pas être sanctionné il convient de l’utiliser conformément à la loi.  

Les conditions d’exercice du droit de grève ne sont pas mêmes selon qu’on soit dans le secteur privé ou dans le secteur public.  

Les droits et devoirs du salarié

Un petit rappel s’impose !



Le droit de grève est reconnu individuellement à chaque salarié mais il faut être au moins deux pour que le mouvement soit qualifié de grève, sauf : 

  • Si le salarié gréviste suit un appel national à faire grève.  
  • Si le salarié gréviste est le seul salarié de l’entreprise.  

    Trois conditions doivent être réunies cumulativement : 
  • Le travail doit être totalement arrêté ; 
  • Tous les salariés grévistes doivent cesser collectivement le travail ; 
  • Les salariés grévistes doivent exprimer des revendications professionnelles.  

    En ce qui concerne la durée de la grève il n’y a pas de minimum ni de maximum. La grève peut valablement durer 10 minutes comme 10 semaines !  
  • La grève peut être répétée : une grève de 10 minutes toutes les heures pendant 8 jours est valide. 
  • Il n’y a pas de préavis à respecter. Sauf pour les entreprises chargée d’un service public. Dans ces entreprises un préavis de 5 jours francs doit être respecté. Certains agents publics sont mêmes dans l’obligation d’assurer un service minimum : article L 25812-2 du code du travail.   

Ralentir le rythme de travail 

Mal exécuter son travail de façon volontaire 

S’abstenir d’exécuter une partie du travail 

Bloquer un site afin d’empêcher les salariés non-grévistes de poursuivre le travail 

Avoir des revendications politiques 

Dégrader volontairement le matériel pour ne pas travailler

 

Ces actions ne sont pas reconnues comme un exercice normal du droit de grève et exposent les salariés à des sanctions tant prud’homales que pénales.  

La grève a pour effet de suspendre le contrat de travail.  
L’employeur n’est pas tenu de payer le salarié gréviste pendant la durée de la grève.  

Aucune sanction ne peut être appliquée à un salarié gréviste. L’article L 1132-2 du code du travail protège le salarié gréviste contre toute forme de discrimination.