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La formation SSCT? enfin une réponse…

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Formation SSCT? Enfin une réponse!

🚨 Le @Ministère du Travail a publié une nouvelle version de son « 117 questions-réponses sur le hashtag#CSE », daté de janvier 2020, qui remplace celui de décembre 2019. On se souvient que la version de décembre 2019 comportait plusieurs incohérences : https://lnkd.in/d25D2MJ Il y était notamment indiqué que la formation en santé-sécurité n’était pas accessible à l’ensemble des élus du CSE, mais aux seuls membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle existe. Cette information est corrigée dans la nouvelle version de janvier 2020 : la formation en santé-sécurité est bien ouverte à tous les élus du CSE (q/r 83). Le nouveau questions-réponses est accessible ici : https://lnkd.in/d8W5xkd Bonne lecture.
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117 Questions-Réponses CSE

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DROIT DU TRAVAIL

LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS DE LA REFORME DES RETRAITES : TOUTES LES CLEFS POUR UNE BONNE COMPRÉHENSION

LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS DE LA REFORME DES RETRAITES : TOUTES LES CLEFS POUR UNE BONNE COMPRÉHENSION

LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS DE LA REFORME DES RETRAITES : TOUTES LES CLEFS POUR UNE BONNE COMPREHENSION

Etape importante dans la vie dun salarié, la retraite met un terme à sa vie professionnelle en ouvrant une nouvelle période de sa vie. Les préoccupations sont nombreuses au moment du passage à la retraite et notamment le montant de la pension. Sujet qui concentre actuellement lensemble des préoccupations, JURI-CE ou CELIADE vous apporte lensemble des clefs nécessaires à la bonne compréhension des futurs changements.  

 

  1. Un système par répartition : un régime fondé sur la solidarité entre les générations  

 

Le système des retraites en France est basé sur un mécanise dit de « répartition ». En dautres termes la génération active, actuellement en emploi finance les pensions des personnes à ce jour à la retraite.  

 

Lune des caractéristiques majeures du système Français et quil nexiste pas « un » mais « des » régimes de retraite. Ainsi, coexistent à côté du régime de base des régimes dits spéciaux. A ce jour, il peut être dénombré 42 régimes de retraite différents.  

 

Lun des principaux objectifs de la présente réforme est dunifier lensemble de ces régimes en un régime unique. En dautres termes, il sagit de mettre en place un régime universel. Ainsi, tout le monde se verra appliquer les mêmes règles.  

 

  1. Linstauration dunâge« pivot » 

 

En France l’âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans. Le projet de réforme voulu par le gouvernement ne vient pas modifier cet âge de départ légal à la retraite.  

 

Afin dinciter, les salariéà travailler plus et partir à la retraite plus tard, il est de projet dinstaurer un âge dit « pivot » 

 

A compter du 1er janvier 2022, il serait fixé à 62 et 4 mois puis augmenté de 4 mois par an pour atteindre 64 ans à compter de 2027 pour les générations nées en 1965.  

 

L’âge « pivot » a pour conséquence dinstaurer un système de bonus/malus étant. Ainsi, pour les personnes partant à la retraite avant cet âge, un malus de 5% par année manquante sera appliqué. A linverse un bonus de 5% par année réalisée en plus de 64 ans sera appliqué 

 

La question qui se pose est de savoir quelles sont les premières générations concernées par lapplication dun tel mécanisme ?  

 

Les premières générations devraient être celle née en 1960.  

 

Il reste toutefois des interrogations, ce malus va t-il sappliquer à tous les assurés peut important la durée de cotisation ou uniquement à ceux qui ont cotiséà hauteur du taux plein ? La question reste à ce jour sans réponse.  

 

Point qui centralise tous les désaccords des syndicats, le gouvernement semble disposé à « une amélioration possible autour de l’âge pivot » 

 

Il conviendra d’être vigilant et attentif sur les éventuelles annonces ces prochains mois.  

 

  1. La retraite par points

 

Sujet qui cristallise tous les débats, la retraite par point nest toutefois pas une nouveauté. Il sagit dun système que lon peut notamment retrouver au sein des régimes de retraites complémentaires.  

 

La nouveauté de la réforme est dappliquer ce mécanisme à la retraite dite de base. Il nest plus question de cotiser un certain nombres de trimestre mais bien de convertir le montant des cotisations en nombre de points. Il conviendra de multiplier le nombre de points par la valeur de ce dernier pour obtenir le montant annuel brut de la pension.   

 

Point info : Dans le système français, il existe plusieurs niveaux de retraite. Le premier est connu sous la dénomination de « retraite de base » qui nest généralement pas suffisante. Ainsi, un deuxième niveau a été créé sous le nom de « retraite complémentaire » qui vient sajouter à la « retraite de base ». Ce mécanisme implique que le salarié auprès dun organisme paye des cotisations supplémentaires pour pouvoir augmenter le montant de sa pension de base. Généralement, lemployeur paye une partie des cotisations. Enfin, le dernier niveau est dénommé « retraite supplémentaire ». Le salarié se constitue sa propre épargne pour sa retraite venant sajouter au deux autres niveaux.  

 

  1. Calcul du nombre de points 

 

Le Haut commissaire aux retraites est venu dans son rapport en date du mois de juillet 2019 préciser que 10 euros de cotisations correspondraient à 1point.  

 

Point info : Attention, désormais, le calcul ne se fait plus sur la moyenne des 25 meilleurs années pour les salariés du privés mais sur lensemble de la carrière. 

 

  1. b) Fixation de la valeur du point 

 

Il ne vous aura pas échappé que la valeur du point est un paramètre important qui peut impacter le montant des pensions. Ainsi, si la valeur du point diminue, il se peut que vous touchiez un montant moins important que vos prédécesseurs.  

 

Point info : Les annoncent du Premier ministre laissent à entrevoir des gardes-fou sur la détermination de la valeur du point. Il se doit d’être décidé par les partenaires sociaux et devrait être indexé sur les salaires. Il doit être fixé sous la supervision du parlement qui donnerait des objectifs budgétaires à atteindre. Il est précisé que la valeur du point ne peut diminuer. Il reste toutefois une interrogation, que se passe t-il si les partenaires sociaux narrivent pas à un consensus sur la valeur du point ? Est ce le gouvernement qui reprendrait la main ?  

 

Monsieur Jean-Paul Delevoye, préconise dans son rapport une valeur du point à 0,55 euros.  

 

  1. c) Calcul du montant de la pension de retraite 

 

Le calcul se veut dune simplicité absolue, afin de pouvoir connaitre le montant annuel de sa pension de retraite, il conviendra dappliquer le calcul suivant :  

 

 

Nombre de points acquis 

au moment du départ à la retraite             X                     valeur du point  

 

ATTENTION les personnes nées avant 1975 ne se verront pas concernées par la présente réforme des retraites sauf pour la mesure de l’âge « pivot » (Cf. point 2) 

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DROIT DU TRAVAIL

Les droits et devoirs du salarié gréviste : attention aux pièges !

Les droits et devoirs du salarié gréviste : attention aux pièges !

Le droit de grève est garanti par la Constitution. Il est reconnu à tous les salariés.  

Cependant, attention, pour ne pas être sanctionné il convient de l’utiliser conformément à la loi 

Les conditions d’exercice du droit de grève ne sont pas mêmes selon qu’on soit dans le secteur privé ou dans le secteur public.  

Un petit rappel s’impose !



Le droit de grève est reconnu individuellement à chaque salarié mais il faut être au moins 
deux pour que le mouvement soit qualifié de grève, sauf : 

  • Si le salarié gréviste suit un appel national à faire grève.  
  • Si le salarié gréviste est le seul salarié de l’entreprise.  

    Trois conditions doivent être réunies cumulativement : 
  • Le travail doit être totalement arrêté ; 
  • Tous les salariés grévistes doivent cesser collectivement le travail ; 
  • Les salariés grévistes doivent exprimer des revendications professionnelles.  

    En ce qui concerne la durée de la grève il n’y a pas de minimum ni de maximum. La grève peut valablement durer 10 minutes comme 10 semaines !  
  • La grève peut être répétée : une grève de 10 minutes toutes les heures pendant 8 jours est valide. 
  • Il n’y a pas de préavis à respecter. Sauf pour les entreprises chargée d’un service public. Dans ces entreprises un préavis de 5 jours francs doit être respecté. Certains agents publics sont mêmes dans l’obligation d’assurer un service minimum : article L 25812-2 du code du travail.   

Ralentir le rythme de travail 

Mal exécuter son travail de façon volontaire 

S’abstenir d’exécuter une partie du travail 

Bloquer un site afin d’empêcher les salariés non-grévistes de poursuivre le travail 

Avoir des revendications politiques 

Dégrader volontairement le matériel pour ne pas travailler

 

Ces actions ne sont pas reconnues comme un exercice normal du droit de grève et exposent les salariés à des sanctions tant prud’homales que pénales.  

La grève a pour effet de suspendre le contrat de travail.  
L’employeur n’est pas tenu de payer le salarié gréviste pendant la durée de la grève 

Aucune sanction ne peut être appliquée à un salarié gréviste. L’article L 1132-2 du code du travail protège le salarié gréviste contre toute forme de discrimination.