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DROIT DU TRAVAIL

Mon Compte Formation 

Mon Compte Formation 

L’application « Mon Compte Formation » est en ligne !

Vous voulez connaître le montant de vos droits sur votre compte personnel de formation ? Vous cherchez une formation ? Disponible depuis le 21 novembre 2019, découvrez la nouvelle application « Mon Compte Formation ».  

Comment profiter de l’application ?

Téléchargeable sur Google Play ainsi qu’App Store, il suffit d’indiquer son numéro de sécurité sociale et une adresse électronique pour s’identifier.

Elle vous permet de consulter vos droits à formation, de chercher et choisir une formation en ligne ou près de chez vous. Une fois la formation de son choix trouvée, vous pouvez la réserver et la payer, sans avoir à passer par un intermédiaire. 

Attention :

Depuis le 1er janvier 2019, l’alimentation du compte personnel de formation se fait pour les salariés, non plus en heures mais en euros.

L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi.

Lorsque l’action de formation est liée à l’exercice de sa fonction, elle constitue un temps de travail effectif. Pendant sa réalisation, le salarié bénéficie d’un droit au maintien de sa rémunération (article L. 6321-2 Code du travail).

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CSE

La fin d’année approche, l’envie de faire des cadeaux aussi ! Avec quel budget gâter les salariés ?

La fin d’année approche, l’envie de faire des cadeaux aussi ! Avec quel budget gâter les salariés ?

Le passage vers le CSE a modifié la représentation du personnel dans les entreprises mais une règle demeure immuable : le principe de la dualité des budgets.
Le budget de fonctionnement du CSE (article L2315-61 du code du travail) doit servir à financer les coûts liés à son fonctionnement et à l’exercice de ses activités économiques et professionnelles. Ainsi le budget de fonctionnement peut être utilisé pour financer le recours à un expert. Cette règle s’applique stricto sensu.

En aucun cas le budget de fonctionnement ne peut servir à financer des activités sociales et culturelles. Pour ce faire, le CSE dispose d’un budget propre : le budget des activités sociales et culturelles : article L2312-81 du code du travail.

La nouveauté de l’article L. 2312-84 du code du travail ne doit pas vous induire en erreur : la possibilité de transférer une partie du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et inversement est subordonnée à des conditions strictes définies par le décret n°2018-920 du 29 octobre 2018. Cela ne peut en aucun se faire pour financer la soirée de Noël, l’arbre de Noël, les cadeaux aux salariés et leur famille, etc… .

A défaut vous vous exposez à un redressement de la part des URSSAF et des poursuites pour entrave au fonctionnement régulier de l’instance sont également à craindre.
Pour vos cadeaux de Noël, repas ou soirée de Noël soyez vigilants : seul le budget dédié aux activités sociales et culturelles peut servir à financer ces festivités.

PAULINE guinebert | celiade
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DROIT DU TRAVAIL

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La validité d’une clause de non concurrence est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives. Elle doit notamment être limitée dans le temps et dans l’espace, en témoigne un nouvel arrêt de la Cour de Cassation (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-11.197 D). 

Est admis de longue date que pour être valable, la clause de non concurrence doit obéir cumulativement aux trois conditions suivantes : 

  • être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise ; 
  • être limitée dans le temps et l’espace ; 
  • comporter une contrepartie pécuniaire. 

 Ces conditions sont le fruit d’une construction jurisprudentielle qui a pris forme au fil des années.  

Toutefois, ni la loi ni la jurisprudence ne prévoit de quantum déterminé, relatif à la limitation spatio-temporelle de la clause. En effet, c’est à l’employeur de fixer unilatéralement l’étendue temporelle et géographique de l’obligation de non-concurrence. 

C’est néanmoins au juge, à l’occasion de chaque litige, qu’il revient de déterminer si la clause porte une atteinte excessive à la liberté du travail comme en témoigne l’arrêt commenté. Celui-ci vient nous apporter des précisions quant au périmètre géographique et temporel d’une telle clause.  

 

LES FAITS : 

L’avenant au contrat de travail d’un salarié, employé de banque, fait mention d’une clause de non concurrence. Celle-ci lui interdit d’exercer un emploi dans une société concurrente selon les modalités suivantes : 

  •  limite géographique: « le territoire du ou des départements sur lequel ou sur lesquels vous serez intervenu au cours de l’année précédant la cessation du présent contrat sur une zone géographique comprise entre les limites de ce ou de ces départements et une distance de 50 kms » 
  • Limite temporelle : 18 mois suivant la rupture du contrat de travail 


Suite à la démission du salarié, l’employeur fait jouer la clause de non-concurrence et verse la contrepartie financière afférente.  

Quelques mois plus tard, le salarié retrouve un emploi. Son ancien employeur estime que la clause n’a pas été respectée et saisit par conséquent, le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts. 

 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

LA SOLUTION DÉGAGÉE PAR LA COUR DE CASSATION : 

La Cour de cassation, de la même manière que l’avait fait la Cour d’Appel en amont, rejette la demande de l’employeur. Elle conclut à la nullité de la clause de non-concurrence au motif que : 

  • la durée de 18 mois est excessive au regard des fonctions exercées par le salarié 
  • l’étendue géographique n’est pas suffisamment précise. En effet, dans la mesure où le périmètre couvert par l’obligation de non-concurrence était fixée relativement aux interventions futures du salarié, celle-ci ne lui permettait pas de connaître précisément ce périmètre au jour de la signature de l’avenant. 

Eu égard à sa durée d’application excessive et de son étendue géographique imprécise, la clause de non-concurrence doit se voir privée d’effet 

L’employeur n’était donc pas fondé à solliciter des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de non-concurrence. 

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante. A titre d’exemple, ont également été jugées illicites les clauses de non-concurrence suivantes : 

  • une clause illimitée dans l’espace et interdisant au salarié d’exercer une activité concurrente pendant cinq ans (Cass. soc., 30 oct. 1991, no 87-44.600) ; 
  • une clause illimitée dans l’espace aboutissant à priver le salarié de toute possibilité de travail pendant un an dans sa branche spécialisée d’activité (Cass. soc., 11 mai 1994, no 90-40.312) ; 

 

Ainsi, pour ne pas être considérée comme portant excessivement atteinte à la liberté du travail, la clause devra se restreindre au secteur géographique dans lequel l’exercice d’une activité professionnelle par le salarié serait de nature à faire réellement concurrence au précédent employeur (Cass. soc., 25 mars 1998, no 95-41.543). 

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE